Mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Le mandat dont j'ai été investi en vertu de la Loi sur la défense nationale comprend trois fonctions principales :
- procéder à des examens concernant les activités du CSTC pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes que j'estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC; et
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à mon avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.
J'ai en outre pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. À ce jour, aucune affaire de ce genre n'a jamais été signalée à un commissaire.
Dans le contexte du mandat du CSTC, l'objet de l'examen consiste:
- à s'assurer que les activités que mène le CSTC en vertu d'autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale;
- à s'assurer que le CSTC se conforme à la loi et ne vise que des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada;
- à s'assurer que le CSTC applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre de toutes ses activités; et
- à rendre compte des résultats des examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CSTC.
Par ailleurs, je suis tenu chaque année de présenter un rapport sur mes activités au ministre de la Défense nationale, lequel doit ensuite le déposer au Parlement.
Bien que j'aie pour mandat de faire rapport au ministre, le Bureau du commissaire est indépendant et distinct du ministère de la Défense nationale.
L'importance du mandat d'examen qui m'est confié explique le pouvoir dont je suis investi en vertu de la Loi sur les enquêtes, ainsi que la nature indépendante de mon bureau, organisme autonome bénéficiant de son propre crédit parlementaire.
L'annexe B renferme le libellé des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la protection de l'information se rapportant à mon rôle et à mon mandat en tant que commissaire du CSTC et l'annexe C présente l'historique du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
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